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La législation compétente pour les contrats de travail des travailleurs détachés en France. 

 

En cas d'emploi de travailleurs polonais en France, le choix de la législation du travail à appliquer est régi par le règlement n°593/2008 du parlement européen et du Conseil du 17 Juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ou Rome 1).

 

Le texte dit que les parties sont libres de choisir la loi applicable à la totalité ou à une partie de leur contrat (Article 3 alinéa 1 du règlement). Les principes de choix de la loi applicable aux contrats de travail sont définis dans l'article 8 de ce même règlement et font référence aux principes de l'article 3. Le choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assure les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable.

 

L'article 8, alinéa 2 à 4 de Rome 1 régit le choix de la loi applicable à défaut de choix exercé par les parties.

 

Article 8 alinéa 2 du règlement : À défaut de choix exercé par les parties, on applique la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail

 

Article 8, alinéa 3 du règlement : Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du lieu de travail habituel, la loi applicable est celle du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur

 

Article 8, alinéa 4 du règlement : S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé dans les principes ci-dessus, la loi de cet autre pays s'applique

 

En pratique, si les parties ne précisent pas la loi à appliquer à leur contrat de travail, c'est la législation polonaise qui est applicable. En effet, le lieu où le travailleur exécute son contrat est le territoire polonais et il n’y a dans ce cas aucune circonstance indiquant que le contrat de travail a des liens plus étroits avec un autre pays.

 

Dans le cas où les parties précisent que leur contrat de travail est soumis au régime légal d'un autre pays, cela ne signifie pas que le travailleur puisse être privé de la protection à laquelle la loi lui donne droit.

 

Tout cela pour dire que pour tout détachement, quel que soient sa durée, il faut toujours appliquer les normes légales les plus favorables aux travailleurs, et ce à propos :

- Des maximas de travail et minimas de repos

- Des minimas des congés annuels payés

- Des taux de salaires et heures supplémentaires

- Des conditions de mise à disposition des travailleurs

- De la sécurité, de la santé et de l'hygiène au travail

- Des mesures de sécurité concernant l'emploi des femmes enceintes ou venant d'accoucher, des enfants et des jeunes

- De l'égalité de traitement homme/femme.

Législation pour les travailleurs détachés

   

Notre mission

Notre objectif principal est de répondre aux besoins de nos clients en leur apportant une solution personnalisée, clés en mains.

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